La domanialité d’un pont est celle de la voie qu’il porte. Ce principe est dégagé d’une jurisprudence ancienne et constante du Conseil d’Etat (arrêts « Préfets de l’Hérault » du 14 décembre 1906 et « Chervet » du 27 mai 1964), que la haute juridiction a confirmé par l’arrêt plus récent du 26 septembre 2001. Le gestionnaire de la voie portée est donc tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir le pont en bon état d’entretien et assurer la sécurité à l’égard des tiers. Selon la nature et le statut de la voie concernée, ce gestionnaire peut être l’Etat, Réseau ferré de France (RFF), la RATP, Voies navigables de France, un département, une commune ou toute autre personne morale ou physique, publique ou privée, qui sont tous également astreints à appliquer cette jurisprudence confirmée.
Références
QE de Gérard Dériot, JO du Sénat du 7 septembre 2006, p. 2366, n° 14438Domaines juridiques
