L’Assemblée nationale a adopté le 18 septembre au soir l’article 3 du projet de loi sur la privatisation de GDF qui instaure une tarification spéciale de solidarité pour les consommateurs domestiques de gaz naturel.
Inspirée de la tarification spéciale « produit de première nécessité », la tarification spéciale sera également liée au niveau de revenu et à la composition de la famille. Les modalités d’application de la disposition étant renvoyées à un décret. Les députés ont adopté un amendement prévoyant que tous les bénéficiaires d’un tarif social pour l’électricité pourraient, à leur demande, bénéficier d’un tarif spécial pour une partie de leur consommation de gaz.
Ils ont en revanche rejeté les amendements de l’opposition qui cherchaient à élargir le champ d’application du tarif social aussi bien pour le gaz que pour l’électricité (en y incluant par exemple les bénéficiaires de l’allocation logement, de l’allocation parentale d’éducation ou du minimum vieillesse).
« Ce tarif particulier doit pouvoir être offert aux plus défavorisés en retenant ceux qui sont allocataires de la couverture maladie universelle (CMU). Cela concerne 1,4 million de nos compatriotes. Si vous votez le texte vite, nous pourrons l’appliquer immédiatement », a fait valoir le ministre de l’économie Thierry Breton. Annonçant que le PS « ne voterait pas ce dispositif qui ne répond pas à la pression sur les tarifs », M. Brottes a retiré les quelque 1.500 amendements PS qui détaillaient, pourcentage par pourcentage, les contre-propositions chiffrées du PS.
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