Quelle est la disposition que vous contestez ?
Nous contestons plusieurs alinéas(1) de l’article 78 de la loi de finances pour 2010 qui ont trait à la compensation de la réforme de TP versées aux EPCI dont les périmètres ont été modifiés au 1er janvier 2011.
Pour les EPCI dont le périmètre avait évolué, le dispositif prévoyait d’effecteur un calcul au prorata des habitants des communes. Les compensations dues au titre de la DCRTP et du FNGIR au niveau de l’EPCI était divisées entre les communes membres en fonction de ce critère, puis fléchées vers les groupements en fonction des nouvelles compositions.
Le problème est que la TP n’a jamais été proportionnée à la population, cette répartition n’a donc aucun sens. D’ailleurs, la loi de finances ...
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