Délimiter un périmètre de sauvegarde
Instituer le droit de préemption dit « commercial » nécessite, avant tout, de déterminer un périmètre pertinent. Ainsi, la commune, qu’elle dispose ou non d’un document d’urbanisme, doit d’abord établir un « rapport analysant la situation du commerce et de l’artisanat de proximité à l’intérieur de ce périmètre, et les menaces pesant sur la diversité commerciale et artisanale » qui permettra d’arrêter ledit périmètre.
Ces deux documents, de même que le projet de délibération, sont, ensuite, transmis à la chambre du commerce et d’industrie et à la chambre des métiers et de l’artisanat qui disposent de deux mois pour se prononcer explicitement ou implicitement (le silence valant avis ...
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Gazette des Communes
Références
Code de l'urbanisme, articles L.214-2 et suivants
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005, article 58
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