Le 10 avril 2013, la commission départementale d’aide sociale de la Marne a condamné le conseil général de la Marne à prendre en charge les frais d’hébergement d’une personne handicapée dans un foyer spécialisé en Belgique.
Atteinte d’une maladie génétique rare, la jeune femme, âgée de 25 ans, est actuellement maintenue dans une structure pour jeunes handicapés de moins de 20 ans, où elle est prise en charge à 100 % par le département. Soit un montant d’environ 5 000 euros par mois.
Financer un établissement étranger ? – « Nous lui avons proposé deux solutions d’hébergement qui correspondaient à son âge, à son projet de vie et à ses besoins d’accompagnement, explique Guy Carrieu, le directeur général des services du département. L’une dans un foyer de vie à Suippes dans la Marne, l’autre dans un foyer d’accueil médicalisé à Troyes dans l’Aube. Mais ses parents les ont toutes deux refusées. » Ceux-ci ont en fait trouvé un établissement qui semblait convenir davantage à leurs aspirations de l’autre côté de la frontière.
Le conseil général estime que dès lors que des solutions d’hébergement existent en France, une collectivité locale n’a pas à participer aux frais d’hébergement d’une personne qui choisit de quitter le territoire national.
« Le problème n’est pas essentiellement d’ordre financier, insiste Guy Carrieu, puisque nous aurions continué à prendre en charge cette jeune femme. Le département prend d’ailleurs en charge 70 personnes placées en Belgique dans des établissements avec lesquels nous avons passé des conventions. »
Pas de pouvoir de contrôle – Or ce n’est pas le cas en l’espèce. « Nous ne disposons en conséquence d’aucun pouvoir de contrôle sur cet établissement, expose le DGS. Et que se passerait-il si la personne choisissait un établissement étranger 50 % plus cher qu’en France ? » Ce qui, au demeurant, n’est pas le cas ici.
« Cette question n’est pas traitée dans le code de l’action sociale et des familles, souligne Guy Carrieu. Il y a là un vide juridique qui soulève une vraie question de droit international. »
Subsidiairement, le département de la Marne s’interroge sur le pouvoir dont dispose la commission pour lui imposer le lieu, sinon le mode d’hébergement. Pour tous ces motifs, il a décidé de former appel de la décision de la commission devant le tribunal administratif, dont le jugement aidera peut-être à clarifier le sujet.
Les dispositions relatives aux centres pour handicapés adultes se trouvent aux articles L344-1 à L344-7 du code de l’action sociale et des familles.
Domaines juridiques
