Un usage occasionnel des terrains mis en jachère à des fins non agricoles, comme une manifestation festive, peut être autorisée par le directeur départemental de l’agriculture.
La mise en place de jachères est une des conditions du versement d’aides directes aux agriculteurs dans le cadre de la Politique agricole commune (PAC) et fait l’objet de dispositions réglementaires européennes. Celles-ci prévoient notamment que les surfaces en jachère doivent être consacrées à cette seule fin entre le 15 janvier et le 31 août et qu’une utilisation à des fins non agricoles, même non lucratives, de façon permanente est interdite. Toutefois, un usage occasionnel limité dans le temps peut être admis à condition que celui-ci ne modifie pas l’affectation agricole de la parcelle en jachère et ne détruise pas le couvert végétal en place. Cette utilisation est soumise à autorisation préalable du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt.
Références
QE de Jacques Remiller, JO de l'Assemblée nationale du 26 septembre 2006, p. 10064, n° 101727Domaines juridiques
