L’expulsion, effectuée en vertu d’un jugement rendu le 17 décembre 2012 par le tribunal d’instance de Saint-Denis, « met un terme à près de deux ans » de procédure judiciaire, précise l’office HLM, qui se félicite dans un communiqué de cette « première victoire judiciaire ».
Durant plusieurs mois, « ce logement avait été transformé en un lieu de conditionnement, de stockage et de vente de produits stupéfiants, générant nuisances et dégradations dans l’immeuble et à ses abords », explique dans ce communiqué le président de Plaine commune habitat Stéphane Peu, adjoint au maire (PCF) de Saint-Denis.
« Cette famille et ses complices n’hésitaient pas à user également de pressions et de menaces auprès du voisinage pour qu’il ne dénonce pas cette situation, en contrevenant de façon flagrante et scandaleuse à la tranquillité des habitants », ajoute M. Peu.
Des décisions de justice motivées par des situations similaires ont déjà été rendues par le passé mais les expulsions pour « troubles de jouissance » sont extrêmement rares, selon Plaine commune habitat.
En juin, la cour d’appel de Versailles avait prononcé la résiliation des baux de quatre familles de Boulogne-Billancourt, dont les enfants avaient été condamnés pour trafic de drogue. Mais les familles ont fait appel et n’ont pas encore été expulsées.
« Cette première réussite nous conforte dans notre action quotidienne contre les agissements rendant invivable le quotidien de plusieurs dizaines de familles », souligne M. Peu, qui se félicite du partenariat noué entre l’office HLM et la police dans ce dossier.
Plaine commune habitat « a engagé d’autres procédures sur son patrimoine et nous engagerons systématiquement ce type d’actions contentieuses pour faire cesser ces troubles de jouissance dans nos immeubles », ajoute-t-il.
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le locataire doit « user paisiblement des locaux » et « répondre des dégradations et pertes qui surviennent ».
Selon l’Union sociale pour l’habitat (USH), 600 demandes d’expulsion sont déposées chaque année en France pour des troubles de voisinage ou des troubles de jouissance, mais essentiellement pour du bruit ou du tapage nocturne. Seules 300 aboutissent, à l’issue d’une procédure judiciaire, précise l’USH.
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