Limitations de vitesse

Le respect de la segmentation de la baisse ou de la hausse de vitesse par tranche 20 km /h n’est pas obligatoire mais souhaitable.
Selon les dispositions du code de la route, notamment celles des articles R. 413-2 et R. 413-3, les limitations de vitesse varient selon le type de voies par tranches de vingt kilomètres/heure entre trente et cent trente kilomètres/heure. Cette segmentation a été mise en oeuvre lors de l’abaissement de la vitesse maximale autorisée de soixante à cinquante kilomètres/heure dans les agglomérations en application du décret n° 90-1060 du 29 novembre 1990. Dans le même temps, les conditions dans lesquelles la vitesse pouvait être abaissée à trente kilomètres/heure ou relevée à soixante-dix kilomètres/heure ont été définies. La circulaire d’application de ce décret, diffusée le 18 décembre 1990 à tous les préfets, rappelant que l’autorité investie localement des pouvoirs de police pouvait édicter des mesures plus restrictives, recommandait l’abandon des limitations différentes de cette segmentation dans un souci de cohérence et de compréhension des usagers, les autres limitations de vitesse n’étant pas significatives. Néanmoins, les maires n’ont pas été contraints d’annuler leurs arrêtés antérieurs au 29 novembre 1990 qui imposaient une vitesse maximale de quarante ou quarante-cinq kilomètres/heure au lieu de soixante kilomètres/heure, règle de droit commun à l’époque. Le respect de cette segmentation ne fait l’objet d’aucune obligation, mais est conforme au principe selon lequel une réglementation n’est correctement respectée que si elle est claire et cohérente.