Michel Delebarre, président de l’Union sociale pour l’habitat (USH), a fait part le 3 octobre à Neelie Kroes, Commissaire à la concurrence, de son désaccord sur le volet logement social de la procédure engagée concernant la distribution du Livret A, «les politiques et règles communautaires justifiant le maintien du système actuel», selon lui. «La remise en cause des droits spéciaux du livret A peut compromettre l’équilibre général du système de financement du logement social en France», a-t-il souligné dans sa lettre. Il note par ailleurs que les droits spéciaux de distribution du livret A sont justifiés par la mission d’intérêt général de financement du logement social, «en particulier dans un contexte de crise du logement et de crise urbaine».
En effet, en réponse à une crise du logement, le plan de cohésion sociale prévoit la production nouvelle de 500.000 logements sociaux en cinq ans et le plan national de renouvellement urbain prévoit un programme de renouvellement urbain portant sur 200 000 logements. «Ces objectifs nécessitent une augmentation des prêts à très long terme aux organismes de logement social, ainsi qu’une stabilité et une continuité des conditions de ces prêts», argue t-il.
Selon lui, les droits spéciaux participent d’un circuit spécifique de financement visant à maîtriser le coût des aides d’Etat accordées aux organismes d’HLM sous forme de compensations.
Le système français bénéficie de garanties : celle de la Caisse de garantie du Logement Locatif social (CGLLS) via une cotisation des organismes et celle des collectivités locales sur les emprunts des organismes et in fine garantie de l’Etat aux épargnants.
«L’atteinte à l’équilibre de ce circuit induirait soit une hausse des loyers, soit une augmentation des aides d’Etat aux dépens de la maîtrise des déficits publics exigée par le pacte de stabilité», souligne t-il. C’est pourquoi, selon lui, le maintien des droits spéciaux ne constitue pas une entrave à la liberté d’établissement car la faible part de l’épargne ainsi collectée (moins de 4% de l’épargne financière des ménages) et l’existence de produits librement distribués permettent un large accès au marché français.
« L’USH approuve donc la position du gouvernement français en faveur du maintien des droits spéciaux et appelle la commission à l’application du principe de primauté du bon accomplissement de la mission d’intérêt général du logement social », conclut-il.
Pour consultez la lettre de Michel Delbarre dans son intégralité, cliquez sur le lien ci-dessous.
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