Au cours de sa réunion du 4 octobre 2006, la commission des affaires économiques du Sénat a adopté le rapport de Ladislas Poniatowski (UMP – Eure) sur le projet de loi relatif au secteur de l’énergie. La commission a retenu une quarantaine d’amendements.
Tout en confirmant la majorité des orientations retenues par l’Assemblée nationale, la commission apporte un certain nombre de précisions juridiques. Elle modifie aussi substantiellement deux dispositifs du projet de loi : la composition et les compétences de la commission de régulation de l’énergie (CRE) et le «tarif de retour» en électricité pour les entreprises ayant fait le choix de la concurrence.
S’agissant des articles consacrés à la CRE, le dispositif voté par les députés sur la composition du collège introduit d’importantes modifications. En effet, la commission du Sénat est revenue à une composition plus proche de celle qui prévaut actuellement et à une nouvelle organisation des compétences.
En ce qui concerne la création du tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché (TRTAM), dit «tarif de retour», un amendement supprime le caractère renouvelable du dispositif, pour un motif de conformité au droit communautaire. Il prévoit aussi la présentation, avant le 31 décembre 2008, d’un rapport au Parlement analysant les effets de ce mécanisme.
Un autre article additionnel, introduit par la commission, permet aux communes ayant transféré la compétence de maîtrise d’ouvrage des investissements sur les installations d’éclairage public à un syndicat de communes de conserver la maintenance de ces installations.
La commission a ensuite entériné l’adoption sans modification des trois articles consacrés au capital de Gaz de France et au contrôle de l’Etat.
Le Sénat a fixé au 9 octobre 2006, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte. Le débat débutera dans l’hémicycle le 10 octobre.
Pour plus d’informations, consultez le dossier relatif à la politique énergie sur le site du Sénat.
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