Surface minimale constructible

Il n’est possible de fixer une superficie minimale de zones constructibles qu’à certaines conditions restrictives.
La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (lire en lien) avait supprimé la possibilité de fixer une superficie minimale des parcelles constructibles sauf lorsqu’elle était justifiée par des contraintes techniques relatives à l’assainissement individuel. La loi « urbanisme et habitat » du 2 juillet 2003 étend cette faculté à l’hypothèse où cette règle est justifiée « pour préserver l’urbanisation traditionnelle ou l’intérêt paysager de la zone ». En dehors de ces deux hypothèses, il n’est pas possible de fixer une superficie minimale des terrains constructibles. Lorsque le plan local d’urbanisme (PLU) fixe une superficie minimale des terrains constructibles en raison de contraintes techniques relatives à la réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif, cette règle doit être en premier lieu cohérente avec les zones d’assainissement collectif et non collectif déterminées en application de l’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, ainsi qu’avec les règlements sanitaires départementaux. Ainsi, dans les zones d’assainissement collectif, il n’y a pas lieu de fixer une superficie minimale des parcelles constructibles. Cette règle doit d’autre part être justifiée par des motifs techniques fondés sur des études de capacité des sols à recevoir une installation d’assainissement individuel. Ces études peuvent aboutir à la définition d’un maillage permettant d’établir la superficie minimale requise pour qu’un terrain puisse recevoir un système d’assainissement individuel. La définition de ce maillage peut être différente selon la nature du sol dans divers secteurs de la commune. Dans le cadre d’une telle étude, le PLU peut alors introduire des superficies minimales par secteur selon les classifications de l’étude technique.