La limite de l’agglomération doit être définie dans un arrêté de l’autorité détentrice du pouvoir de police, en l’occurrence, le maire de la commune. Cette limite est identifiée, pour les usagers, par un panneau d’entrée d’agglomération. Celui-ci, en plus de sa valeur de localisation de cette limite, est porteur d’une réglementation de circulation imposant aux usagers de rouler à 50 km/h en traversée d’agglomération. Pour ce qui est de l’implantation des signaux routiers, l’article L. 411-6 du code de la route dispose que « le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation n’appartient qu’aux autorités chargées des services de la voirie.
Références
Voir QE de Jean - Louis Masson, JO du Sénat du 5 octobre 2006, p. 2554, n° 23385Domaines juridiques
