Interview de Guy Gilbert, Professeur de sciences économiques à l’ENS-Cachan, et d’Alain Guengant, Directeur de recherche au CNRS, Université de Rennes I
Les performances péréquatrices des dotations nationales ont fait l’objet d’une évaluation incontestable réalisée pour le Commissariat général au Plan (Gilbert, Guengant, 2004), qui fait désormais référence. La LOLF fait ainsi obligation de procéder tous les 5 ans à une telle évaluation de façon que l’exigence constitutionnelle soit respectée de voir les dispositifs de péréquation financière « favoriser l’égalité » entre les collectivités.
Les intercommunalités opèrent de leur côté, et sur leur territoire, des redistributions des ressources et de charges qui peuvent le cas échéant favoriser l’égalité entre les communes-membres et donc renforcer la péréquation nationale. La connaissance de l’intensité de cette péréquation permettrait de mieux mesurer l’apport véritable de l’intercommunalité et, le cas échéant, de « rebattre les cartes » au niveau national.
L’ADCF, en partenariat de Dexia-Crédit local, a confié à la même équipe de chercheurs une mission d’évaluation des effets péréquateurs de l’intercommunalité. Démarrée avec le site pilote de la CA de Rennes (Rennes Métropole), cette étude se poursuit actuellement sur une dizaine de communautés. Guy Gilbert et Alain Guengant nous livrent les tendances observées à l’issue des premiers travaux
En incitant au regroupement des communes et à la mise en place de la TPU, le législateur cherchait à réduire la concurrence entre ces dernières, à favoriser le développement concerté des territoires, voire à encourager directement la solidarité financière entre les communes-membres. Quelle est l’efficacité véritable de la TPU en matière de péréquation ? Quels sont les résultats des premières évaluations ?
L’intercommunalité à taxe professionnelle unique opère non pas une mais deux redistributions territoriales. La première, directe, découle des relations financières entre la communauté et les communes-membres. La seconde est indirecte : elle provient de la mutualisation des services intercommunaux.
La dotation de solidarité communautaire (DSC) constitue le canal le plus évident de solidarité financière directe entre communes-membres et le seul pris en compte le plus souvent. Toutefois, deux autres mécanismes redistributifs entre communes-membres existent. Tout d’abord, la TPU est un dispositif de « spécialisation fiscale » qui vise à l’échange de produits fiscaux entre la communauté et les communes. La communauté bénéficie de la taxe professionnelle nette des attributions de compensation reversées aux communes. Les communes récupèrent les anciens taux communautaires des taxes foncières et d’habitation pour les groupements antérieurement à fiscalité additionnelle. L’effet redistributif dépend pour chaque commune du cumul depuis l’adoption de la TPU d’un différentiel de croissance, entre la croissance de la base d’imposition (TP) dont elle se trouve désormais privée, et la croissance des bases d’imposition (TH et TF) qui leur sont rétrocédées. Ensuite, le transfert de nouvelles compétences à la communauté s’accompagne d’une redistribution des charges, ou à nouveau plus exactement de la croissance des charges transférées. Pour une commune, le solde des trois effets redistributifs directs de solidarité, de spécialisation fiscale et de charges peut être positif, négatif ou nul.
Le dispositif indirect de redistribution résulte de la répartition entre communes-membres de l’usage et du financement des services publics intercommunaux. Cette redistribution n’affecte pas directement les budgets communaux mais s’opère via l’impact des services offerts aux usagers et des prélèvements effectués sur les contribuables. La redistribution territoriale opérée par cette « mutualisation communautaire » existe aussi en fiscalité additionnelle mais s’amplifie en TPU en raison de l’ampleur des inégalités de bases d’imposition.
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