Alors que le projet de loi relatif au secteur énergétique a commencé à être discuté depuis le 10 octobre au Sénat, un amendement propose d’autoriser la transformation des sociétés d’économie mixte de distribution de gaz, distributeurs non nationalisés (DNN) aux termes de l’article 23 de la loi de 1946, en sociétés anonymes (SA) de droit commun. «Cet amendement de circonstance répond entre autre à la situation particulière de Gaz de Strasbourg. Il ne concerne directement que quatre entreprises gazières sur les vingt-sept entreprises mixtes (gaz et électricité) existantes», soulignent dans un communiqué commun l’association nationale des régies et organismes constitués par les collectivités locales (ANROC), l’association nationale des sociétés d’économie mixte locales d’énergie (AnSEME) et le syndicat professionnel des entreprises locales d’énergie (ELE). Selon ces derniers, cet amendement pose un problème de fond à l’ensemble des cent soixante dix entreprises non nationalisées dont l’existence même pourrait être remise en question.
Les entreprises locales de distribution réunies au sein de leurs organisations professionnelles ANROC, AnSEME et ELE considèrent que les DNN n’ont de légitimité à exercer le monopole local de la distribution de gaz et d’électricité que parce qu’ils sont majoritairement possédés par les collectivités locales. «L’évolution du statut des DNN est un sujet dont les enjeux sont considérables», rappellent l’ANROC, l’AnSEME et ELE. «Si le gouvernement ou le parlement décidaient un jour d’ouvrir ce chantier, cela ne pourrait se faire que dans la concertation après une discussion approfondie et un débat contradictoire avec tous les acteurs et notamment les collectivités locales concernés».
Elles rappellent que le gouvernement avait répondu très clairement à cette question dans le document intitulé » Questions relatives à la fusion de Gaz de France – Suez » du 22 mai 2006.
A la question «quelles seront les conséquences du projet de loi sur les DNN gazières ?», le gouvernement avait répondu que les entreprises locales de distribution ne sont pas concernées par le projet de rapprochement entre SUEZ et Gaz de France et qu’il n’a pas l’intention de prendre des dispositions modifiant la structure de leur actionnariat dans le projet de loi.
C’est pourquoi les entreprises locales d’énergie se disent fermement opposées à cet amendement et appellent le rapporteur du projet de loi et les sénateurs à le rejeter.
Thèmes abordés
