La signalisation des véhicules utilisés par les gardes champêtres ne fait pas, aujourd’hui, l’objet d’une réglementation qui assurerait une identification commune à ces agents sur le territoire national. En signant le 25 avril 2006, le protocole d’accord relatif à la professionnalisation des polices municipales avec les syndicats de fonctionnaires territoriaux, le ministre délégué aux collectivités territoriales s’est engagé à ouvrir de nouveaux champ de discussions, concernant notamment les gardes champêtres. La réglementation de leurs équipements et de leur tenue pourra ainsi être abordée.
Références
Voir QE de Etienne Mourrut, JO de l'Assemblée nationale du 3 octobre 2006, p. 10375, n° 82302Domaines juridiques
