Etablissements d’enseignement de la musique, de la danse et du théâtre

Un décret est relatif au classement des établissements d’enseignement public de la musique, de la danse et de l’art dramatique. Ceux – ci sont classés en trois catégories : les conservatoires à rayonnement régional, départemental, ou communal ou intercommunal.
Le classement prend en compte, notamment, la nature et le niveau des enseignements dispensés, les qualifications du personnel enseignant et la participation de l’établissement à l’action éducative et culturelle locale. Un arrêté du ministre chargé de la culture précisera les critères du classement. La demande de classement, de renouvellement du classement ou de changement de catégorie d’un établissement d’enseignement public de la musique, de la danse et de l’art dramatique est adressée au préfet de région par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités responsable. La demande de classement, de renouvellement du classement ou de changement de catégorie d’un établissement d’enseignement public de la musique, de la danse et de l’art dramatique est adressée au préfet de région par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités responsable.