Mise aux normes

La réhabilitation des installations d’assainissement non conformes pourrait être réintégrée dans les compétences, facultatives, des communes.
La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 a confié aux communes de nouvelles compétences dans le domaine de l’assainissement non collectif. Ainsi, les communes devaient mettre en place, avant le 31 décembre 2005, un service public d’assainissement non collectif (SPANC), comprenant obligatoirement le contrôle des installations et, à titre facultatif, leur entretien, ce service étant financé par une redevance. Comme pour tout service public, les communes ont la possibilité de gérer le SPANC en régie ou par délégation ou de transférer cette compétence à un établissement public intercommunal ou à un syndicat mixte. Sans revenir sur le délai initial de mise en place des SPANC, le projet de loi sur l’eau et les milieux aquatiques propose d’intégrer la réhabilitation des installations non conformes dans les compétences, facultatives, des communes. Ainsi, les propriétaires qui souhaiteront confier la réhabilitation de leurs installations d’assainissement non collectif à la collectivité (à condition que celle-ci ait choisi d’exercer cette compétence) s’acquitteront d’une redevance correspondant ou service rendu. Cela présente l’avantage pour les propriétaires de bénéficier des éventuelles subventions versées à la collectivité par les agences de l’eau et les conseils généraux, qui sont déduites du montant de la redevance restant à leur charge. Les propriétaires préférant confier ces missions à une entreprise privée devront prendre en charge directement les frais correspondants. Ils pourront continuer à bénéficier des aides distribuées par l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH), dès lors qu’ils en remplissent les conditions d’attribution.