La commission des lois, réunie le 18 octobre sous la présidence de Jean-Jacques Hyest (UMP, Seine-et-Marne) a examiné, sur le rapport de Christian Cointat (UMP, Français de l’étranger), les projets de loi organique et ordinaire portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer, dont le Sénat est saisi en premier lieu.
La commission des Lois a adopté 268 amendements sur le projet de loi organique et 88 sur le projet de loi ordinaire. Outre 115 amendements rédactionnels, ces amendements tendent à d’un part à préciser les conditions d’exercice des pouvoirs normatifs des départements et régions d’outre-mer (article 1er du projet de loi organique). En effet, afin de renforcer le dispositif relatif aux pouvoirs normatifs des départements et régions d’outre-mer, la commission propose que la demande d’habilitation faite au parlement indique les caractéristiques et contraintes locales qui la fondent et que la durée de l’habilitation soit limitée à deux ans.
Par ailleurs, ces amendements confirment la vocation de Mayotte à accéder au statut de département d’outre-mer et complètent les compétences de la collectivité de Saint-Barthélemy (article 4 du projet de loi organique) :
D’autre part, la commission souhaite doter Saint-Martin de l’autonomie et étendre progressivement ses compétences en matière de voirie, de circulation routière et de transports routiers, de desserte maritime d’intérêt territorial, d’immatriculation des navires et enfin de création, d’aménagement et d’exploitation des ports maritimes à l’exception du régime du travail.
La commission propose de reconnaître à Saint-Martin l’autonomie prévue à l’article 74 de la Constitution, et de lui permettre, notamment, dans ce cadre, de modifier ou abroger les dispositions d’une loi, d’être associée à l’exercice des compétences de l’État en matière de droit pénal en vue de la répression des infractions aux règles qu’elle fixe et en matière de police et de sécurité maritimes et d’instituer un régime de déclaration des transferts entre vifs de propriétés foncières et un droit de préemption.
Enfin, la commission propose d’harmoniser les statuts de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, collectivités qui exercent des compétences normatives et de définir la représentation des nouvelles collectivités de Saint Barthélemy et de Saint-Martin au Sénat.
La commission des lois a adopté les projets de loi ainsi modifiés.
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