L’inhumation régulière d’une personne décédée dans une propriété particulière confère à sa sépulture les caractères d’inaliénabilité, d’incessibilité et d’imprescriptibilité. Ces caractères emportent, en cas de vente de la propriété, une double conséquence : d’une part, les nouveaux propriétaires devront entretenir la sépulture et s’abstenir de toutes dégradations ; d’autre part, les héritiers du défunt bénéficieront de plein droit d’une servitude de passage pour accéder à la sépulture. Il s’en déduit également, même si ce point n’a jamais donné matière à jurisprudence, que cette servitude du fait de l’homme ne serait pas susceptible de s’éteindre pour non-usage trentenaire de la prescription.
QE de Marie – Jo Zimmermann, JO de l’Assemblée nationale du 17 octobre 2006, p. 10902, n° 96869
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