Inscription sur les listes

Une attestation sur l’honneur n’est pas suffisante pour justifier d’un domicile permettant l’inscription sur les listes électorales.
Les principes du droit électoral français s’opposent à ce que les inscriptions sur les listes électorales puissent entrer en vigueur sans contrôle préalable de la qualité d’électeur. Une attestation sur l’honneur n’est pas suffisante pour justifier d’un domicile lorsque la condition de domicile est créatrice de droits spécifiques, comme c’est le cas en matière électorale. L’éventuelle production d’attestations frauduleuses serait, en outre, de nature à altérer le résultat des élections et à fragiliser la légitimité des élus.
C’est pourquoi la personne qui change de domicile à l’intérieur de la même commune doit produire les pièces justifiant de son nouveau domicile. Quant à la réception d’un courrier adressé par les services municipaux, elle n’atteste pas de manière certaine du domicile dans la mesure où ce courrier peut avoir été acheminé par le biais d’un abonnement au service des changements d’adresse de La Poste. Toutefois, afin de faciliter les démarches des électeurs, le décret portant mesures de simplification en matière électorale a généralisé la possibilité de s’inscrire par correspondance sur les listes électorales. L’intéressé peut désormais s’inscrire, ou indiquer un changement de domicile, en envoyant à sa mairie, après l’avoir complété, un formulaire agréé, disponible en mairie ou téléchargeable sur le site indiqué en lien auquel il joint les pièces justificatives de son identité et de son attache avec la commune.