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Publié le 27/10/2006 • dans : Documents utiles
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Une proposition de loi tendant à permettre aux communes de tenir leurs conseils municipaux au siège d’un établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membres a été déposée au Sénat le 19 octobre par M. Jean-Léonce Dupont.
Pour lire le dossier, cliquez sur le lien suivant :
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