Le garde des Sceaux Pascal Clément a affirmé le 5 novembre que le nombre d’affaires de guet-apens contre les policiers, gendarmes ou pompiers, passibles d’un renvoi devant une cour d’assises, ne devrait pas dépasser « une dizaine ou une vingtaine par an ».
Le ministre a rappelé qu’il comptait introduire cette « infraction spécifique » via un amendement gouvernemental au projet de loi sur la délinquance défendu par Nicolas Sarkozy.
A propos de ces affaires « de préméditation en bande organisée ou de guet-apens, j’espère que ça se limitera à peu de choses », a déclaré M. Clément au « Grand jury RTL-Le Figaro-LCI ».
« Je crois que ça ne sera pas beaucoup plus d’une dizaine ou d’une vingtaine d’affaires par an (…) ça ne remet pas en cause les capacités d’audiencement » des cours d’assises, a-t-il ajouté.
Le garde des Sceaux a détaillé les conditions qui devront être réunies pour que ce type d’attaques contre les personnes dépositaires de l’autorité publique puisse être considéré comme des crimes, passibles des assises avec jury populaire.
« Il faut que ce soit une bande organisée, c’est-à-dire que le crime soit préalablement préparé par des hommes ou des femmes qui ont envie d’attenter à la sécurité », a dit le ministre.
Il faut aussi, a-t-il poursuivi, « qu’il y ait une arme et que ça provoque une incapacité temporaire de travail de plus de 8 jours ».
M. Sarkozy avait annoncé le 19 octobre son intention de faire voter un amendement au projet de loi sur la délinquance prévoyant de renvoyer devant les assises « toute personne qui portera atteinte à l’intégrité physique des policiers, des gendarmes ou des sapeurs pompiers ». Cette mesure avait été jugée « irréalisable » par les syndicats de magistrats, s’inquiétant notamment d’un risque d’encombrement des cours d’assises.
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