Un arrêté est relatif aux mesures nationales d’urgence visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel en cas de crise. Le plan national d’urgence est déclenché sur décision du ministre chargé de l’énergie, notamment en cas de rupture ou insuffisance des approvisionnements de gaz, ayant notamment pour origine une tension économique, sociale ou politique dans un pays étranger, ou un incident technique sur une installation de stockage, de production, de transport située en dehors du territoire national ou une impossibilité, transitoire ou durable, d’assurer l’équilibre entre l’offre et la demande sur le marché français, dysfonctionnement local ou d’ampleur nationale des réseaux et installations gaziers situés sur le territoire national.
Energie
Mesures de crise
Publié le 08/11/2006 • dans : TO parus au JO
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