La commission des lois a formulé quinze propositions pour améliorer les méthodes de travail du Sénat, dans un rapport rendu public le 8 novembre, au terme d’une mission d’information dans les parlements de six pays de l’Union européenne (UE).
S’inspirant des observations qu’ils ont faites à Berlin, Madrid, Helsinki, Rome, Varsovie et Londres, les rapporteurs Patrice Gélard (UMP) et Jean-Claude Peyronnet (PS) proposent de moderniser le mode d’examen des textes de loi, mieux garantir les droits de la minorité, et renforcer le contrôle de l’action du gouvernement ainsi que de la politique européenne.
Aux termes de leur rapport, les textes de loi portant sur des « questions ponctuelles ou techniques » pourraient être adoptés en commission, sans débat en séance publique, un « calendrier législatif » serait élaboré « au moins deux mois à l’avance » et le nombre de textes pouvant faire l’objet d’une déclaration d’urgence serait limité.
Les groupes de la minorité bénéficieraient, au prorata de leur importance numérique et selon un calendrier fixé sur une année, d’une niche parlementaire leur permettant d’inscrire à l’ordre du jour les textes ou sujets de débat de leur choix. La présidence et la fonction de rapporteur des commissions d’enquête ou des missions d’information seraient attribuées alternativement à la majorité et à la minorité.
Les pouvoirs d’investigation des commissions permanentes seraient renforcés par l’attribution de moyens humains, matériels et financiers adaptés. En outre le principe de la « réserve d’examen parlementaire » qui subordonne la position du gouvernement sur un projet d’acte communautaire à l’avis du parlement, serait « consacré et étendu ».
Ces propositions, a indiqué la commission, « sont versées au débat en cours sur les méthodes de travail du sénat ».
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