Dans le cadre des opérations d’aménagement foncier, les conseils généraux sont appelés à conclure avec les géomètres experts remembreurs et aménageurs ruraux des marchés de services qui sont passés dans les conditions prévues à l’article 29 du code des marchés publics. Il en résulte que les marchés de géomètres sont soumis à la procédure formalisée des marchés publics, comportant notamment des opérations de publicité et de mise en concurrence. De tels marchés peuvent effectivement se prévaloir de leurs spécificités pour bénéficier de la procédure négociée prévue à l’article 34 du code susvisé. Toutefois, cette possibilité ne vaut pas a priori pour une catégorie de marché déterminée, et ne peut être utilisée qu’au cas par cas, en fonction des particularités de l’intervention.
Références
Voir QE de Xavier Roux, JO de l'Assemblée nationale du 7 novembre 2006, p. 11574Domaines juridiques
