Savoir quand l’enquête est à l’abri de la critique
En droit, la procédure d’enquête publique ne constitue pas un acte autonome, pouvant faire l’objet d’un contrôle isolé par le juge administratif, mais un acte « préparatoire » à une décision. L’enquête publique n’est pas directement attaquable. Ainsi, par exemple, un arrêté d’ouverture d’une enquête publique est insusceptible d’être déféré immédiatement au juge administratif, même en cas d’omissions évidentes. Concrètement, c’est à l’occasion d’un recours contre l’acte terminal adopté à l’issue de l’enquête – la délibération d’approbation du document d’urbanisme, par exemple – que la phase d’enquête publique pourra être utilement critiquée, sous tous ses aspects, qu’il s’agisse des formalités effectuées par l’administration ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Domaines juridiques
