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Urbanisme

Zone agricole

Publié le 16/11/2006 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

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La possibilité de construire en zone agricole A est réglementée par l’article R. 123-7 du code de l’urbanisme qui la réserve aux seules constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole. Par extension peuvent également être autorisées les constructions à usage d’habitation pour l’agriculteur lorsque sa présence sur l’exploitation est strictement indispensable à l’exercice de son activité. Lorsque la maison d’habitation est occupée par un agriculteur retraité, elle n’est donc plus liée à l’activité agricole, seuls les travaux courants sont autorisés.

Références

Voir QE de Yvan Lachaud, JO de l'Assemblée nationale du 14 novembre 2006, p. 11816, n° 105087

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