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Publié le 17/11/2006 • dans : Documents utiles
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«Une communauté de communes dispose dans ses compétences du développement économique et touristique. Par ailleurs, une commune membre de cet établissement public de coopération intercommunale est propriétaire et gestionnaire d’un camping municipal. A qui revient le droit d’instituer et de percevoir le produit de la taxe de séjour afférent à ce camping ?»
Pour lire la réponse, consultez l’adresse suivante :
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