Le Sénat a adopté le 17 novembre un amendement PS au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), obligeant l’Etat à contribuer à la retraite des personnels transférés aux collectivités dans le cadre de la décentralisation, et qui auront choisi d’intégrer la fonction publique territoriale (FPT).
L’Observatoire de la décentralisation du Sénat s’était inquiété dans un rapport publié la semaine dernière des charges qui pèseront sur la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) dès lors qu’elle devra servir aux fonctionnaires transférés des pensions prenant en compte l’ensemble de leurs années au service de l’Etat et des collectivités.
Aux termes de l’amendement, adopté contre l’avis du gouvernement, les fonctionnaires qui demanderont leur intégration dans la FPT « pourront bénéficier d’une pension rémunérant les services effectifs accomplis, y compris à l’Etat, antérieurement à l’intégration ».
« En contrepartie », le texte prévoit qu' »une compensation financière intégrale des charges ainsi assurées pour le compte de l’Etat » sera accordée à la CNRACL « dans des conditions fixées par une loi de finances ».
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