Un accord est intervenu le 21 novembre en commission mixte paritaire (CMP, 14 députés et sénateurs) sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2007, a-t-on appris au Sénat où le texte issu de l’Assemblée avait fait l’objet de nombreux amendements.
Selon le sénateur Claude Domeizel (PS), la rédaction adoptée par la CMP a retenu l’article introduit dans le texte à l’initiative de son groupe pour obliger l’Etat à contribuer à la retraite des personnels transférés aux collectivités dans le cadre de la décentralisation, et qui auront choisi d’intégrer la fonction publique territoriale.
Cet article, voté contre l’avis du gouvernement, tend à neutraliser pour la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) l’impact financier du transfert des fonctionnaires de la fonction publique d’Etat dans la fonction publique territoriale.
La CNRACL devra en effet servir aux fonctionnaires transférés – agents de l’équipement et personnels non enseignants de l’éducation nationale – des pensions prenant en compte l’ensemble de leurs années au service de l’Etat et des collectivités.
Dans un communiqué, Claude Domeizel « se réjouit », au nom du groupe PS, que la CMP ait retenu cet article additionnel, faisant valoir que, « si aucun transfert financier n’avait été prévu, la CNRACL aurait été fortement pénalisée financièrement ». Un autre amendement permet à un parent isolé d’un enfant adopté de cumuler l’allocation jeune enfant (Paje) avec l’allocation de soutien familial. Un dernier amendement établit à cinq ans (au lieu de 2 votés par les sénateurs) la durée de mise en place de l’observatoire économique de l’hospitalisation.
La CMP a adopté quarante amendements au texte qui sera soumis le 28 novembre aux députés et le 30 novembre au Sénat, pour une adoption définitive.
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