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Sécurité sociale
Recours subrogatoire dans le cadre d’une rente d’accident du travail
Publié le 03/04/2013 • dans : Jurisprudence
Le recours subrogatoire d’une caisse de sécurité sociale au titre des prestations servies à la victime d'un accident du travail ne peut s'exercer sur les indemnités mises à la charge du responsable du dommage que dans la mesure où celles-ci réparent des préjudices que les prestations en cause ont pour objet d'indemniser.Ma Gazette
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