La Commission européenne a récemment adopté un nouvel encadrement destiné à expliquer aux États membres comment octroyer au mieux leurs aides d’État, en ne les consacrant pas uniquement aux projets de recherche et développement, mais aussi à des projets d’innovation, sans enfreindre les règles du traité CE en matière d’aides d’État.
«Ces orientations permettent aux différents États membres d’adapter les mesures d’aide à des situations particulières, en veillant avant tout à ce que l’aide remédie à une défaillance du marché», a précisé la Commission dans un communiqué du 22 novembre. Ce nouvel encadrement doit être applicable au 1er janvier 2007. «L’encadrement des aides d’État est une contribution importante à la stratégie pour la croissance et l’emploi. Il appartient dorénavant aux États membres de tirer pleinement parti de l’occasion qui leur est offerte», a déclaré Neelie Kroes, commissaire européen chargé de la concurrence.
Les entreprises européennes doivent investir davantage dans la recherche, le développement et l’innovation si elles veulent être en mesure de soutenir la concurrence à l’échelle mondiale. «Dans cet esprit, l’objectif principal du nouvel encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation est double : aider les États membres à consacrer une plus grande partie de l’enveloppe totale de leurs budgets d’aide publique à la recherche, au développement et à l’innovation et les aider également à orienter leurs aides d’État en matière de recherche, de développement et d’innovation vers les meilleurs projets», a détaillé le communiqué.
Le nouvel encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation s’appuie sur l’approche économique affinée exposée dans le plan d’action dans le domaine des aides d’État (voir le 1er lien) et dans la communication sur les aides d’État à l’innovation (voir le 2ème lien). Alors que l’encadrement actuel est limité aux aides à la recherche et au développement, le nouvel encadrement prévoit qu’une mesure d’aide d’État consacrée à la recherche, au développement et à l’innovation sera autorisée dès lors qu’elle satisfait aux trois conditions suivantes : l’aide doit remédier à une défaillance du marché clairement délimitée ; l’aide doit être bien ciblée: l’aide d’État doit être un instrument approprié et la mesure d’aide doit avoir un effet d’incitation et être proportionnelle au problème à résoudre ; les distorsions de concurrence et d’échanges en découlant doivent être suffisamment circonscrites pour être jugées compatibles, dans l’ensemble. Le nouvel encadrement vise également à améliorer le contrôle des aides d’État par la Commission. Dans cette optique, il prévoit une évaluation détaillée des cas impliquant d’importants montants d’aide, dont le risque est, par conséquent, plus élevé pour la concurrence et les échanges.
Le texte intégral de l’encadrement est disponible en cliquant sur le 3ème lien.
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