Une satisfaction globale, mais de grosses lacunes, comme celle de la fiscalité foncière, tel est le résumé de l’avis des professionnels et universitaires qui se sont succédé à la tribune le 28 mars dernier.
Collectivités et professionnels sont dans l’attente des premières cessions de terrains publics par l’Etat et ses établissements publics, mais rappellent que le foncier n’est pas que dans les mains du secteur public. « Tout le monde est d’accord pour inverser la logique de la fiscalité foncière, qui repose sur la durée de détention. Il faut s’y attaquer », a résumé le sénateur (PS) Claude Bérit-Débat.
« Aller vers un taux progressif pour la taxation des plus-values sur les cessions de foncier est une mauvaise idée, cela représente une véritable usine à gaz. Il faut caler la fiscalité sur la valeur réelle des terrains, là est la véritable équité fiscale. Aujourd’hui, faire de la rétention foncière relève de la rationalité économique », juge Vincent Renard, directeur de recherches au CNRS, qui estime que la France est totalement bloquée sur cette question du foncier.
« Supprimer les règles, libéraliser le droit de l’urbanisme est une fausse piste, ajoute-t-il. Il y a bien une surabondance de droit, mais qui ne doit pas être assimilée avec le frein foncier ».
Transférer droit de préemption et autorisations de construire – Plusieurs des participants, comme Claude Bérit-Débat se sont félicités de l’inscription dans le projet de loi décentralisation du plan local d’urbanisme élaboré au niveau intercommunal, tout en reconnaissant que cette proposition ne fait pas l’unanimité chez les élus locaux.
Vincent Renard va plus loin, et réclame le transfert à l’intercommunalité du droit de préemption et de la délivrance des autorisations de construire, « mais les maires ne sont pas prêts à se départir de ce pouvoir », reconnaît-il.
Jean-Claude Driant, professeur à l’Institut d’urbanisme de Paris, s’est inquiété de la fusion déjà entérinée du plan local d’urbanisme et du programme local de l’habitat dans un document unique : « Faire du PLH une annexe du PLU amène à en réduire considérablement l’importance. Même si les deux documents doivent entretenir des relations fortes, les fusionner amène à prendre un risque important quant à la qualité des politiques locales de l’habitat », met-il en garde.
A ce sujet, François Payelle, le président de la Fédération des promoteurs immobiliers, estime que « il y a un enjeu énorme sur l’équilibre entre l’objectif de l’Etat de construire 500 000 logements par an, et la façon dont les collectivités vont s’approprier cet objectif ».
Marie-Noëlle Lienemann, sénatrice (PS) et présidente de la Fédération nationale des sociétés coopératives d’HLM, est allée plus loin : « Que fait l’Etat pour contrôler que le total des objectifs de construction inscrits dans les PLH correspondent aux objectifs nationaux ? »
D’autant que, comme l’a expliqué Jean Claude Driant, « construire 500 000 logements par an, c’est extrêmement ambitieux, mais cela correspond à 1,4 % du stock de logements : c’est agir à la marge, et c’est une politique de long terme. Cela n’apportera pas de réponse aux situations urgentes »…
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