Les députés ont voté dans la nuit du 29 au 30 novembre les articles 12ter et 12quater du projet de loi Sarkozy sur la délinquance accélérant la procédure d’évacuation forcée à l’encontre des gens du voyage en cas d’occupation illicite de terrains.
Les députés ont de plus élargi le champ d’application de ce dispositif qui avait été introduit par le sénat, dans le texte de Nicolas Sarkozy lors de sa première lecture, et dont la commission nationale consultative des gens du voyage est présidée par Pierre Hérisson.
Il est désormais stipulé qu’en cas de stationnement illégal « le maire ou le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux ». La mise en demeure, qui « ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou à la tranquillité publiques », est assortie d’un délai d’exécution « qui ne peut être inférieur à 24 heures ».
Ces dispositions habilitent le préfet à procéder à l’évacuation forcée des résidences mobiles si la mise en demeure n’est pas exécutée, sous réserve toutefois de l’exercice d’un recours suspensif devant le juge administratif, qui doit alors statuer dans un délai de 72 heures.
Les députés ont adopté un amendement du député Eric Woerth (UMP), soutenu par le gouvernement qui élargit le champ d’application de cette procédure aux communes qui n’ont pas encore rempli leurs obligations légales en matière d’aménagement des aires de stationnement mais qui vont le faire. Un amendement du rapporteur, Philippe Houillon stipule qu’un propriétaire d’un terrain ne peut s’opposer à une évacuation sous peine d’une amende de 3.750 Euros.
Lors du débat, Jean-Pierre Blazy (PS) a fait part de son opposition à ce dispositif qu’il a jugé anticonstitutionnel.
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