Les députés ont voté dans la nuit du 29 au 30 novembre des mesures accroissant le contrôle des chiens dangereux revenus à la une de l’actualité avec la mort il y a une semaine d’une jeune femme, tuée par des rottweilers.
Les chiens dangereux ont causé la mort d’une quinzaine de personnes, pour la plupart enfants ou personnes âgées, au cours des dix dernières années en France.
Les députés ont ainsi adopté des articles durcissant les sanctions pour les infractions relatives aux chiens de 1ère catégorie (chiens d’attaque) et 2ème catégorie (chiens de garde ou de défense).
Est punie de six mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende (au lieu de trois mois et 3.750 euros actuellement) la détention sans autorisation d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie. La même peine est prévue pour « le fait de dresser ou de faire dresser des chiens au mordant ».
Des peines supplémentaires sont aussi prévues pour les propriétaires, notamment la confiscation des chiens et « l’interdiction pour cinq ans au plus » de détenir un chien de première ou de deuxième catégorie.
En outre, le fait d’acquérir, céder à titre gratuit ou onéreux, de façon illégale, des chiens de 1ère catégorie sera puni de « six mois d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende ».
Les députés ont également renforcé ce dispositif qui avait été adopté par le Sénat en première lecture en adoptant un amendement rendant obligatoire l’obtention de « l’évaluation comportementale des chiens par un vétérinaire comportemental (ndlr: spécialité vétérinaire) lors de l’achat de chiens de 1ère et 2ème catégorie.
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