La légitimation, qui avait pour intérêt de conférer aux enfants nés avant le mariage les mêmes droits qu’à ceux issus du mariage, a été abrogée par l’ordonnance du 4 juillet 2005 relative à la filiation. Ainsi, depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2005, de la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille, le mariage est sans effet sur le nom des enfants nés à compter de cette date, sauf production d’une déclaration de choix de nom par les époux lorsque la filiation a été établie de manière différée.
Références
Voir QE de Yves Simon, JO de l'Assemblée nationale du 28 novembre 2006, p. 12513, n° 105961Domaines juridiques
