Dans son rapport sur le contrôle de l’application des lois, présenté à la conférence des présidents du Sénat le 29 novembre, le service des commissions du Sénat relève que, pour les lois votées en 2005-2006, le taux d’application, au 30 septembre, des lois votées au cours de l’année parlementaire écoulée, a pratiquement doublé d’une année à l’autre, passant de 16% à 30%.
«Il est vrai que le contexte était favorable. Le Parlement a adopté moins de dispositions législatives appelant un suivi règlementaire : 454 en 2005-2006, contre près de 700 en 2003-
2004, comme en 2004-2005 », souligne une note de synthèse du Sénat.
Pour la première fois depuis trois ans, le nombre de lois partiellement applicables (qui ont bénéficié d’une partie de leur suivi réglementaire prescrit) a excédé le nombre de lois non applicables (sans aucun suivi réglementaire) : 17, contre 12. Près des deux tiers des lois appelant un suivi réglementaire ont reçu tout ou partie des mesures d’application prescrites par le législateur (50% en 2004-2005). Le taux moyen d’application des 17 lois encore partiellement applicables est passé de 30% en 2004-2005 à 44% en 2005-2006.
En revanche, les principaux éléments à porter au passif de ce bilan concernent les délais de publication des textes réglementaires. Ils ont été plus longs, en 2005-2006, par rapport à 2004-2005 : seulement 70% des textes pris, sur tous ceux expressément prévus par les lois votées au cours de l’année parlementaire, ont été édictés en moins de 6 mois, terme traditionnellement requis par les instructions du Premier ministre, contre 85% en 2004-2005. Le suivi réglementaire des 11 lois votées en 2005-2006 après déclaration d’urgence a paradoxalement moins contribué à l’amélioration générale que le suivi réglementaire des lois votées selon le droit commun. Enfin, le progrès constaté dans l’application des dispositions votées sur les amendements émanant du Sénat est de seulement 3 points (17%, contre 14% en 2004-2005) ; il est de 16 points pour l’application des dispositions votées sur les amendements émanant de l’Assemblée nationale (28%, contre 12% en 2004-2005);
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