L’article 38 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie insère un nouvel article L. 1321-9 aux termes duquel, par dérogation à l’article L. 1321-2, lorsqu’un syndicat de communes est compétent en matière d’éclairage public, les communes membres peuvent effectuer des travaux de maintenance sur tout ou partie du réseau d’éclairage public mis à disposition et dont elles sont propriétaires.
Energie
Éclairage public
Publié le 08/12/2006 • dans : TO parus au JO
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