La Commission engage des procédures visant sept États membres dont la France à propos de la directive sur les décharges

La Commission européenne a décidé d’engager des procédures contre sept États membres pour transposition insuffisante de la législation communautaire en matière de décharges. «Dans un premier temps, la Commission a adressé des avertissements écrits à la Belgique, à l’Allemagne, à la France, au Luxembourg, aux Pays-Bas, à l’Autriche et au Portugal», rappelle un communiqué de la Commission du 12 décembre, car selon elle, le non-respect de la directive sur les décharges (disponible en lien) est un problème qui se pose avec acuité dans toute l’Union. Puis la Commission a entrepris de passer en revue les législations nationales des États membres afin d’en évaluer la conformité à la directive et d’en identifier les lacunes. L’objectif est de faire en sorte que les décharges soient parfaitement conformes à la directive, c’est-à-dire que leur exploitation ne nuise ni à la santé humaine, ni à l’environnement.
«Dans les sept pays concernés se posent les mêmes problèmes en ce qui concerne, entre autres, les définitions (par exemple celles des types de déchets et des méthodes d’entreposage) ; le champ d’application, y compris quant aux types de déchets qui ne sont pas nécessairement couverts par la directive ; les trois catégories de décharges prévues pour accueillir respectivement les déchets dangereux, non dangereux et inertes ; l’obligation de définir une stratégie nationale permettant de réduire le volume de déchets biodégradables mis en décharge et l’obligation de prendre des mesures nationales interdisant effectivement l’accès des décharges à certains types de déchets (par exemple les déchets liquides, explosifs, corrosifs ou inflammables).