Lorsqu’une commune ayant instauré la taxe locale d’équipement (TLE) est membre d’une communauté de communes et accueille sur son territoire une zone d’aménagement concerté (ZAC) créée par cette même communauté de communes, cette exclusion s’applique si, classiquement, le coût des équipements publics a été mis à la charge des aménageurs la ZAC.
L’article 1585-C-I-2° du code général des impôts (CGI) exclut du champ d’application de la TLE les constructions édifiées dans les ZAC lorsque le coût des équipements publics, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État (codifié à l’article 317 quater de l’annexe II au CGI), a été mis à la charge des aménageurs. Lorsqu’une commune ayant instauré la TLE est membre d’une communauté de communes et accueille sur son territoire une ZAC créée par cette même communauté de communes, cette exclusion s’applique si la ZAC créée satisfait aux conditions de l’article précité. Elle a pour objet d’éviter une double imposition des constructeurs qui ont déjà payé le coût des équipements publics de la ZAC en acquérant leur terrain de l’aménageur.
Références
QE de M. Joël Bourdin JO Sénat du 28 septembre 2006, page 2471 n° 24556Domaines juridiques
