Le décret n° 2006-1606 du 14 décembre 2006 indique que les groupements d’intérêt public destinés, aux termes de l’article L. 542-11 du code de l’environnement, à la gestion des centres de stockages et des laboratoires souterrains de déchets radioactifs avant l’entrée en vigueur de la loi du 28 juin 2006 doivent mettre leurs contrats constitutifs en conformité avec les dispositions cette loi avant le 14 juin 2007.
Environnement
Stockage souterrain des déchets radioactifs
Publié le 18/12/2006 • dans : Régions
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