Un arrêté du 14 décembre 2006 indique qu’une installation rénovée peut être réputée mise en service pour la première fois à condition que le cumul des investissements tel que définis à l’annexe du présent arrêté et réalisés par le producteur sur une période continue de trois ans, débutant deux ans avant la date de mise en service industrielle de l’installation et s’achevant un an après cette date, soit d’au moins 720 EUR/kW installé au début de la période de rénovation. Le producteur doit fournir à l’acheteur une attestation sur l’honneur attestant de la réalisation de ces investissements selon le modèle approuvé par le ministre délégué à l’industrie. Le producteur tient cette attestation et les justificatifs correspondants à la disposition du préfet (directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement).
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Energie
Rénovation des installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés, à l’exception des installations qui valorisent le biogaz
Publié le 21/12/2006 • dans : TO parus au JO
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