Les dirigeants politiques des principales associations de collectivités locales et régionales d’Europe appellent d’une même voix la présidence européenne allemande à «conserver, et si possible à renforcer les gains obtenus pour les autorités locales et régionales dans la constitution européenne», dans une lettre adressée à Angela Merkel et à la présidence allemande de l’UE le 21 décembre 2006.
Les présidents des six principales associations (1) ont souligné qu’une gouvernance européenne efficace et moderne nécessite l’implication active de, et le partenariat avec, tous les niveaux de gouvernements. Ils rappellent les six points essentiels mentionnés dans la constitution européenne qui concernent les collectivités locales et régionales et qui sont la reconnaissance explicite du principe de l’autonomie locale et régionale (article I-5) ; l’extension du principe de subsidiarité pour inclure les autorités locales et régionales (article I-11) ; l’extension du concept de cohésion pour inclure la cohésion territoriale, en tant qu’objectif de l’Union (article I-3) ; le système de suivi du principe de subsidiarité et de proportionnalité (protocole sur la subsidiarité) ; une consultation plus efficace des autorités locales et régionales, et une meilleure prise en considération de l’impact financier des politiques de l’UE sur les autorités locales et régionales (protocole sur la subsidiarité) ; la nouvelle compétence du comité des régions de pouvoir porter devant la Cour de justice toute question concernant la subsidiarité.
Ils appellent la présidence européenne allemande et les Etats membres à conserver ces points dans tout nouveau traité, ou traité révisé, sur l’avenir de l’Europe. Les signataires proposent également que la déclaration sur les valeurs de l’Union européenne qui devrait être adoptée en mars 2007 à Berlin lors du 50ème anniversaire du traité de Rome, «inclut des références positives au principe d’autonomie locale et régionale, ainsi que le rôle que doivent jouer ces différents niveaux de gouvernance dans la vie démocratique de l’Union».
(1)Les six associations sont l’assemblée des régions d’Europe (AER), l’association des régions frontalières européennes (AEBR), le conseil des communes et régions d’Europe (CCRE), la conférence des régions périphériques maritimes d’Europe (CPMR), EUROCITIES, REGLEG (régions à pouvoirs législatifs)
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