Les sénateurs ont adopté le 19 décembre, dans le projet de loi de finances rectificative pour 2006, un article imposant au gouvernement de remettre au Parlement, en préalable à la discussion du projet de loi de finances pour 2008, «un rapport faisant le point sur les conséquences financières de l’article 82 de la loi n° 2004 89 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en matière de paiement des droits à pensions des agents concernés, ainsi que sur les mesures de compensation envisagées» au bénéfice de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Cet article met un terme aux débats concernant les retraites payées par la CNRACL pour les agents techniciens ouvriers de services (TOS) et des directions départementales de l’équipement (DDE).
Depuis que le Conseil constitutionnel a annulé une disposition de la loi sur le financement de la sécurité sociale (PLFSS), les retraites de fonctionnaires TOS et des DDE transférés aux collectivités locales ne seront pas compensées par l’Etat à la CNRACL. Les collectivités locales devront donc payer les retraites des fonctionnaires de l’Etat qu’il leur a transférés depuis 2005.
L’amendement, déposé au PLFSS par Claude Domeizel, sénateur des Alpes de Haute Provence et président de la Caisse de retraite, aurait permis de soulager cette dernière de quelque 8 à 10 milliards d’euros.
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