Le décret n° 2006-1763 du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d’auteur et aux droits voisins instaure une amende sanctionnant le fait de détenir en vue d’un usage personnel ou d’utiliser une application technologique, un dispositif ou un composant conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace protégeant une oeuvre, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme ou une base de données.
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Protection des droits d’auteur
Publié le 03/01/2007 • dans : TO parus au JO
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