Les dépenses pour travaux d’amélioration ou d’entretien ne sont pas obligatoires.
Rendre obligatoire la constitution de provisions spéciales en vue de faire face aux travaux risquerait, dans les copropriétés fragiles ou en difficultés, de fragiliser encore plus les propriétaires-occupants modestes qui ont déjà du mal à honorer leurs charges courantes. Cette mesure nécessiterait donc une modification de la loi du 10 juillet 1965 qui n’a d’ailleurs pas été retenue, ni même proposée, lors de l’examen et de l’adoption récente de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.
Références
Voir QE de M. P. Morel-A-L'Huissier , JO AN 12 décembre 2006 page 12996, n° 96025Domaines juridiques
