Services juridiques, sociaux et sanitaires

La souplesse des MAPA devrait répondre aux besoins des secteurs juridiques, sociaux et sanitaires sensibles et particulièrement engagés dans les politiques gouvernementales en faveur de la cohésion sociale.
L’article 28 du nouveau code des marchés publics prévoit également que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si les circonstances le justifient, ou si son montant estimé est inférieur à 4 000 euros hors taxes, ou dans les situations décrites au II de l’article 35. Si les marchés de services visés par l’article 30, et notamment les services juridiques, sociaux et sanitaires, récréatifs, culturels et sportifs et les services d’éducation, de formation et d’insertion professionnelle, correspondent à l’un des cas dérogatoires prévus par l’article 28, ils pourront être passés sans publicité, ni mise en concurrence. Enfin, s’agissant plus particulièrement des services sociaux et sanitaires ou des services d’insertion professionnelle, il importe de rappeler que cette obligation de mise en concurrence ne concerne que les marchés publics. Cette obligation ne s’impose pas dans le cas des subventions, c’est-à-dire de financements accordés de manière unilatérale par la personne publique suite à la demande spontanée d’un organisme, le plus souvent privé, qui souhaite mener un projet ou accomplir une mission, raison d’être de son existence.