Frais de campagne

La jurisprudence apprécie au cas par cas si certaines dépenses sont éligibles au compte de campagne en fonction des circonstances de l’espèce.
La jurisprudence du Conseil constitutionnel comme celle du Conseil d’État considère que seules les dépenses ayant pour finalité l’obtention des suffrages des électeurs présentent un caractère électoral et doivent dès lors figurer dans le compte de campagne des candidats. En conséquence, seules ces dépenses peuvent, si les conditions fixées par la loi sont remplies, bénéficier du remboursement forfaitaire de l’État. Il ne suffit donc pas que des dépenses aient été effectuées par le candidat pendant la période électorale pour figurer dans le compte de campagne. La jurisprudence apprécie au cas par cas si certaines dépenses sont éligibles au compte de campagne en fonction des circonstances de l’espèce. A titre d’exemple, il a été jugé que des dépenses de maquillage exposées pour la réalisation des documents de propagande électorale avaient une finalité électorale et pouvaient donner lieu à remboursement. Il va de soi que cela ne signifie pas que toutes les dépenses de maquillage effectuées par les candidats durant l’année précédant l’élection doivent figurer dans le compte de campagne. Le même raisonnement pourrait être tenu pour des travaux d’embellissement de la permanence d’un candidat.