Les ressortissants de l’Union européenne entrés en France pour y chercher un emploi et qui s’y maintiennent à ce titre n’auront pas accès au RMI, à la CMU et aux prestations familiales.
La disposition, introduite dans le texte sur le droit au logement opposable et autres mesures en faveur de la cohésion sociale, présentée au conseil des ministres du 17 janvier met en oeuvre une directive européenne d’avril 2004.
Celle-ci permet aux Etats membres de ne pas accorder le droit à une prestation d’assistance sociale aux citoyens de l’Union européenne entrés sur leur territoire pour y chercher un emploi, pendant la période de recherche d’emploi.
L’article 9 du projet de loi supprime le droit à l’obtention du revenu minimum d’insertion (RMI), de la couverture maladie universelle (CMU) et des prestations familiales pendant la période où les ressortissants « tirent leur droit au séjour de leur recherche d’emploi », précise l’exposé des motifs.
Depuis mai 2006, les ressortissants des nouveaux pays membres de l’Union européenne, dont la Roumanie et la Bulgarie depuis le 1er janvier, peuvent travailler librement en France dans 61 métiers répertoriés dans sept secteurs économiques (bâtiment et travaux publics, hôtellerie-restauration, agriculture, mécanique-travail des métaux-industries, industries de transformation, commerce et vente, propreté). Le gouvernement français entend prévenir les abus qui pourraient être faits en matière sociale de la liberté de circulation au sein de l’Union européenne.
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