La décision d’un maire de démissionner est soumise aux dispositions de l’article L.2122-15 du Code ...
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Caractère définitif de la démission d’un maire
Publié le 11/02/2013 • dans : Jurisprudence
Le Conseil d’Etat précise les règles relatives au caractère définitif de la décision d’un maire de démissionner et les conséquences pratiques d’une telle décision.Ma Gazette
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